Conditions générales d’utilisation de NAKORAS

Version : 2026-10-v2 — entrée en vigueur : 15 octobre 2026

Version applicable au pays : Togo
Devise de référence : XOF
Autorité de protection des données : Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP)

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme NAKORAS exploitée par NAKORAS — Exploitant légal à compléter. La création ou la poursuite d’utilisation d’un compte implique leur lecture et leur acceptation expresse.

1. Objet de la plateforme

NAKORAS met en relation des clients recherchant un service et des prestataires indépendants. Sauf mention contraire, NAKORAS n’est ni l’employeur du prestataire ni l’exécutant des travaux. La plateforme organise la mise en relation, la vérification, la traçabilité, les paiements sécurisés et l’assistance en cas de litige.

2. Conditions d’accès

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique requise dans son pays, fournir des informations exactes et maintenir son compte à jour. Un compte est personnel et ne peut être prêté, cédé ou partagé. NAKORAS peut demander la vérification de l’e-mail, du téléphone, de l’identité et un selfie.

3. Sécurité du compte

L’utilisateur choisit un mot de passe robuste et unique, protège son téléphone et ne communique jamais ses codes de vérification. NAKORAS ne demandera jamais un mot de passe complet par téléphone, e-mail ou messagerie. Toute suspicion de fraude, perte d’appareil, usurpation ou accès anormal doit être signalée immédiatement. L’utilisateur vérifie le domaine officiel avant tout paiement et refuse tout paiement ou échange de coordonnées hors du parcours NAKORAS.

4. Vérification et lutte contre la fraude

NAKORAS peut contrôler les documents, suspendre une opération, demander des justificatifs complémentaires et refuser ou fermer un compte en cas d’informations incohérentes ou falsifiées, de fraude, de risque pour autrui ou de violation des présentes conditions, dans le respect des règles applicables en Togo.

5. Publication et mise en relation

Les annonces, devis et profils doivent être licites, sincères, précis et respectueux. Les coordonnées privées restent masquées jusqu’aux étapes prévues. Il est interdit de contourner la plateforme afin d’éviter les contrôles, la commission ou la traçabilité.

6. Prix, paiement et commission

Le prix est celui du devis accepté et s’affiche en XOF pour les opérations rattachées à Togo. Une commission de 10 % est appliquée selon les conditions affichées. Le paiement utilise un moyen autorisé et activé pour ce pays. Les fonds ne sont réputés sécurisés qu’après confirmation dans l’application. L’encaissement, la conservation ou le transfert des fonds doit être réalisé par NAKORAS ou, lorsque la réglementation l’exige, par un partenaire financier autorisé dans le pays concerné.

7. Ordres de mission et QR codes

Après confirmation du paiement et acceptation du contrat de service par les deux parties, un ordre de mission est émis. Le client valide le début et la fin au moyen de QR codes personnels et à usage unique. Il est interdit de copier, céder, falsifier ou faire scanner un code par une personne non autorisée.

8. Comportement et contenus interdits

Sont interdits : violence, menace, harcèlement, discrimination, contenu sexuel ou humiliant, corruption, travail illégal, produits interdits, atteinte aux biens, faux avis, fausse identité, manipulation des paiements et utilisation abusive de données personnelles.

9. Confidentialité et données personnelles

NAKORAS traite les données nécessaires à l’inscription, la vérification, la mise en relation, l’exécution des missions, la sécurité, le paiement, les litiges et les obligations légales. Cela peut inclure identité, selfie, coordonnées, localisation déclarée, devis, paiements, avis, journaux techniques et preuves de validation. L’accès est limité aux personnes habilitées, aux parties lorsque cela est nécessaire à la mission et aux prestataires contractuellement autorisés.

10. Loi locale et droits des personnes

Pour un compte rattaché à Togo, le traitement tient compte de la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP). L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, l’opposition, l’effacement ou les autres droits prévus par la loi locale. Certaines informations peuvent être conservées pour la preuve, la sécurité, la comptabilité, les litiges ou une obligation légale. Les demandes sont adressées à confidentialite@nakoras.com.

11. Bonnes pratiques de confidentialité

L’utilisateur ne publie pas l’adresse précise, le numéro de téléphone, les documents d’identité, les informations bancaires ou les images d’un tiers dans une annonce publique. Les photos prises sur le lieu d’une mission nécessitent l’accord des personnes concernées. Les informations reçues pour une mission ne peuvent être réutilisées, vendues ou transmises.

12. Avis, modération et suspension

Les avis doivent correspondre à une mission réelle et rester factuels. NAKORAS peut masquer un contenu illicite, injurieux, trompeur ou portant atteinte à la vie privée. Un compte peut être limité ou suspendu pour protéger les utilisateurs, préserver les preuves ou répondre à une autorité compétente.

13. Responsabilité et règlement amiable

Chaque prestataire reste responsable de ses compétences, autorisations, assurances, outils, personnels et de la bonne exécution. Le client doit donner des informations exactes, permettre un accès sûr et payer le montant convenu. Tout incident doit être déclaré rapidement dans l’application avec les preuves disponibles. Une tentative de résolution amiable ou de médiation NAKORAS est organisée avant toute procédure, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

14. Droit applicable et juridictions

La relation est régie par le droit togolais et Actes uniformes OHADA applicables, ainsi que par les règles impératives du lieu réel d’exécution. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions togolaises territorialement compétentes, sauf règle impérative donnant compétence à une autre juridiction. Toute modification substantielle fera l’objet d’une nouvelle version et, lorsque nécessaire, d’une nouvelle acceptation.